Les dispositifs de défiscalisation immobilière 2015

Loi Duflot

La loi Duflot est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et remplace le dispositif Scellier. Le système Duflot reprend l'objectif instauré par la loi Scellier, pallier la pénurie de logements par la construction de logements neufs. Découvrez comment profiter des avantages fiscaux de ce nouveau Scellier.

POURQUOI INVESTIR EN DUFLOT ?

Attention néanmoins car si le statut de LMP présente de multiples avantages, il implique certaines contraintes administratives, parmi lesquelles une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. De plus, vous devrez vous acquitter des obligations comptables et déclaratives des entreprises. L’intérêt d’investir avec le dispositif Duflot est qu'il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix de revient du bien immobilier, de devenir propriétaire sans obligation d’apport de départ, de préparer une retraite grâce aux revenus des loyers et de bénéficier d’une assurance décès.

En effet la loi Scellier a été supprimée en 2013 et remplacée par la loi Duflot, alors n'hésitez pas pour calculer dès à présent le montant de votre avantage fiscal grâce à notre simulateur Duflotgratuit et sans engagement.

LOI DUFLOT, 18% DE RÉDUCTION D’IMPÔT

Avec la loi Duflot, il est possible de devenir propriétaire et d’investir dans des logements neufs sans nécessité d’apport de départ. Le dispositif Duflot permet de bénéficier d'une réduction d’impôt sur le revenu et s’adresse aux Français souhaitant investir dans la pierre et plus particulièrement dans les logements neufs.

La réduction d’impôt est de 18% du prix de revient du bien immobilier répartis sur 9 ans, soit 2% par an.

LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF DUFLOT

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Duflot, il faut répondre à certaines conditions :

l'avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300 000 €, les propriétaires s’engagent à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée d’au moins 9 ans, les investisseurs souhaitant bénéficier de l’avantage fiscal peuvent acquérir deux biens immobiliers par an, cet avantage fiscal n'est obtenu que pour les logements neufs BBC ou RT 2012, les locataires du logement éligible au dispositif Duflot ne peuvent être des descendants ou ascendants de l’investisseur, leurs locataires doivent respecter des plafonds de ressources, et des plafonds de loyers sont imposés selon les zones géographiques ou villes éligibles au dispositif.

Loi Bouvard

Réduisez vos impôts en investissant dans l’immobilier ! Le statut de LMNP (loueur de meublé non professionnel) peut vous permettre de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation très avantageux : la loi Bouvard encore disponible jusqu'au 31 décembre 2016.

À RETENIR

Principe : réaliser un investissement locatif en faisant l'acquisition d'un logement neuf et le mettre en location meublée pour une durée de 9 ans minimum.

Conditions : le logement doit être loué meublé et doit faire parti d'une résidence avec services.

Avantages : bénéficiez d'une réduction d'impôt et de la récupération de la TVA.

LOUEURS DE MEUBLÉS NON PROFESSIONNELS : RÉDUISEZ VOS IMPÔTS EN AUGMENTANT VOS REVENUS

Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif meublé ?

La loi Bouvard vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le prix de revient de votre bien immobilier de 11%.

Depuis l’adoption du Projet de Loi de Finances 2013, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2016, il est donc possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour tout investissement éligible.

La limite retenue pour le calcul de cette réduction étant de 300 000 €, cela peut vous permettre de réduire vos impôts de 33 000 € en 9 ans. De plus, grâce à la loi Censi-Bouvard, vous pouvez prétendre à la récupération de la TVA à 19,6%, rendant votre investissement d’autant plus attractif.

Ainsi, en cumulant les différents avantages du dispositif Bouvard, vous pourrez réduire le montant de votre investissement de départ de plusieurs dizaines de milliers d’euros, tout en percevant les loyers de vos locataires !

Afin de pleinement bénéficier de tous les avantages fiscaux de la loi Bouvard, votre investissement doit répondre à certains critères :

Le logement doit être loué pendant une période de neuf ans minimum ; La période de location doit débuter dans le mois suivant l’achèvement du logement (si celui-ci est neuf ou en VEFA) ou l’acquisition du logement (si celui-ci a été construit il y a plus de 15 ans et a fait l’objet de travaux de réhabilitation) ; Le logement doit être loué meublé ;

Vos revenus locatifs n’excèdent pas 23 000 euros par an (et 50% du total de vos revenus).

A NOTER

Le dispositif Bouvard n’est accordé que dans le cadre d’un investissement dans des résidences avec services (résidences étudiantes, résidences de tourisme classées, résidences de santé publique…).

LMP LMNP

Les statuts de LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) peuvent vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement attractifs : découvrez-les en détails !

À RETENIR

Principe : réaliser un investissement locatif meublé. Votre statut est défini suivant le montant de vos recettes locatives.

Conditions : une déduction des charges qui vous garantit des revenus locatifs nets d'impôt.

Avantages : le logement doit être loué meublé avec inscription au RCS pour le statut LMP.

LMP OU LMNP : DES AVANTAGES FISCAUX DIFFÉRENTS SELON VOS REVENUS LOCATIFS

Les statuts de LMP et LMNP ouvrent droit à des avantages différents, calculés sur la base de vos revenus locatifs :

Vous percevez moins de 23 000 euros par an de revenus locatifs ?

Vous êtes alors considéré comme LMNP, loueur en meublé non professionnel. Ce statut vous permet de déduire l’intégralité de vos charges foncières (taxe foncière, charges d’entretien…) de votre revenu global. De plus, sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt sur le prix de revient de votre acquisition grâce à la déclinaison de ce dispositif : la loi Censi-Bouvard. Vous percevez plus de 23 000 euros par an ?

Vous êtes alors considéré comme LMP, loueur en meublé professionnel. Tout comme le statut de LMNP, celui-ci vous permet de déduire de votre revenu global la totalité de vos charges foncières. Autre avantage du statut de LMP : vos héritiers bénéficient de droits de succession allégés. Enfin, si vous décidez de revendre le bien loué après 5 ans et que vos recettes locatives sont inférieures à 250 000 euros, vous êtes totalement exonéré de plus-value.

A NOTER

Attention néanmoins car si le statut de LMP présente de multiples avantages, il implique certaines contraintes administratives, parmi lesquelles une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. De plus, vous devrez vous acquitter des obligations comptables et déclaratives des entreprises

Loi Marlaux

La loi Malraux est un dispositif permettant aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants, sous certaines conditions : retour sur les obligations des propriétaires.

A SAVOIR

Principe : réaliser des travaux de rénovation (100 000 euros maximum) sur un immeuble ancien et le mettre en location.

Avantage : une réduction d'impôt sur le montant des travaux est attribuée suivant la localisation de l'immeuble.

Conditions : les travaux devront être réalisés sur l'immeuble entier et la location sera de 6 ans minimum.

LA LOI MALRAUX POUR RÉNOVER UN PARC IMMOBILIER LOCATIF VÉTUSTE

La loi Malraux a été instaurée afin d’aider à la rénovation d’un parc immobilier locatif vétuste. Les biens proposés en France étant moins nombreux que les demandes de location, les loyers n’ont cessé d’augmenter. Le gouvernement a donc décidé d’accorder un véritable coup de pouce aux propriétaires d’immeubles anciens réalisant des travaux de rénovation et mettant leurs biens en location.

La loi Marlaux permet en effet de bénéficier de réductions d’impôts pouvant aller jusqu’à 30 000 € par an.

LES AVANTAGES DE LA LOI MALAUX

La loi Malraux permet de déduire de son revenu global les dépenses liées à la restauration de votre immeuble ancien, dans la limite de 100 000 € par an.

Si votre immeuble est situé en « secteur sauvegardé » ou dans un quartier ancien dégradé, la réduction d’impôts correspond à 30% du montant total de vos travaux. Vous pouvez donc profiter d’une réduction d’impôts de 30 000 € pour un montant maximum de 100 000 € de réparations.

Si l’immeuble est situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), le pourcentage retenu est de 22%, soit une réduction d’impôts de 22 000 € pour un montant de rénovation de 100 000 €.

A SAVOIR

Afin de bénéficier des réductions d’impôt prévues par la loi Malraux, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions :

Les travaux de rénovation doivent ainsi faire l’objet d’une autorisation délivrée par la préfecture. Ils doivent également toucher à l’ensemble de l’immeuble, et pas uniquement à un logement.

Les logements doivent ensuite être loués pendant une période minimale de 6 ans.

Loi Monuments Historiques

POURQUOI ?

La loi Monuments Historiques a été mise en place afin de permettre à certains propriétaires de biens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques de bénéficier de réductions d’impôt.

A SAVOIR

Principe : vous possédez un bien classé Monument Historique et vous souhaitez le rénover.

Avantages : le montant des travaux de rénovation sera déduit de vos revenus et vous bénéficiez d'une exonération des frais de succession.

Conditions : les travaux doivent être entrepris par le propriétaire et requièrent une autorisation spéciale.

LOI SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES POUR LA RESTAURATION DES MONUMENTS

Entrée en vigueur en 1913, la loi Monuments Historiques a été créée pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique. Les travaux de rénovation et d’entretien peuvent ainsi être déduits de vos revenus, vous permettant de réaliser des économies d’impôts.

LOI SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES : QUELS SONT SES VÉRITABLES ATOUTS ?

Vous êtes propriétaire d’un bien classé Monument Historique ou inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ?

Contrairement à la loi Malraux qui impose un plafonnement pour le calcul de l’avantage fiscal accordé, les dépenses liées aux travaux de rénovation et s’inscrivant dans le cadre de la loi Monuments Historiques ne sont pas soumises à limitation. De même, vous n’êtes pas tenu de louer le bien une fois les travaux achevés.

Ce dispositif permet également de déduire votre déficit foncier de votre revenu global. Enfin, vous pouvez bénéficier d’une exonération des frais de succession, mais uniquement en cas de convention signée avec le ministère de la Culture et de la Communication.

CONDITIONS À RESPECTER POUR BÉNÉFICIER DES AVANTAGES DE LA LOI MONUMENTS HISTORIQUES

Si vous souhaitez bénéficier pleinement des avantages de la loi Monuments Historiques, les travaux de rénovation que vous entreprenez doivent répondre à ces deux critères :

Ils doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique.

Ils doivent être effectués à l’initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre.